Les présentes conditions générales ont été mise à jour le : 23 mars 2021.
Le site Bnbhere.com est édité par :
BNB REAL ESTATE SAS
BNB REAL ESTATE SAS, société au capital de 1000€, Siret n° 834 807 372 00026 enregistré au RCS d'Antibes, n°TVA FR 80 834807372, CPI 0605201900042075, dont le siège social est situé au 1 avenue meissonnier, 06600 Antibes.
contact@bnbhere.com ou par téléphone au +33(0)9 51 21 07 12 (prix d'un appel local, non surtaxé).
Dont le représentant légal est et directeur de la publication est M.VIDAL François, et le directeur de l’agence et fondateur est M.VIGIER Nicolas.
Le site Bnbhere.com est hébergé par :
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AZ 85260 USA,
ou pour les clients établis dans l'EEE,
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The Shipping Building,
Old Vinyl Factory,
252-254 Blyth Road,
Hayes, UB3 1HA.
Royaume Uni.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et/OU DE LOCATION DE LA PLATEFORME BNBHERE
Lexique
Les termes «Bnbhere», « mandataire » ;« nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société BNB REAL ESTATE SAS.
La « plateforme » ou le « site » renvoient à la plateforme de mise en relation Bnbhere.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation
Propriétaire : Personne membre du Site Bnbhere ayant publié une annonce en vue de proposer un bien immobilier lui appartenant, à la location saisonnière. Cet action peut se faire via l'intermédiaire d'un mandataire légal.
Voyageur: Personne souhaitant/ayant réservé un bien immobilier auprès d’un Propriétaire par l’intermédiaire de la plateforme Bnbhere.
Utilisateur : Toute personne qui accède à la plateforme.
Villa : Maison ou appartement en location saisonnière auprès de Bnbhere
Informations :
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme Bnbhere sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En accédant à la Plateforme Bnbhere ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vous y conformer.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant qui vous lie à la société Bnbhere (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès à la plateforme et votre utilisation de celle-ci, y compris les autres sites proposés par l’intermédiaire de la Plateforme Bnbhere.
Le présent Contrat sera valable pour une durée de 30 jours, au terme de laquelle il sera automatiquement et de manière permanente renouvelé pour des durées successives de 30 jours jusqu’à ce que vous sollicitiez la résiliation par courrier recommandé adressé au siège social de la société Bnbhere.
Il est conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord sur les conditions générales, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGU, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Pour une bonne information des Propriétaires, et dans un délai raisonnable avant la publication de nouvelles conditions générales d’utilisation, la plateforme Bnbhere adressera à chacun des Propriétaires un email l’informant de la modification des conditions générales.
A défaut de dénoncer les-dites conditions générales dans un délai de 10 jours à réception de cet e- mail, les nouvelles conditions générales seront considérées comme acceptées.
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse email suivante : contact@bnbhere.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social précisée en tête des présentes.
La manière dont nous collectons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec votre accès à la Plateforme Bnbhere et votre utilisation de la Plateforme Bnbhere est décrite au paragraphe protection des données à caractère personnel.
Tous les services de paiement liés à votre utilisation de la Plateforme Bnbhere vous sont fournis par une société indépendante, la société STRIPE (www.stripe.com).
Les conditions relatives au paiement de société STRIPE sont accessibles par le lien reproduit ci- dessous :
https://stripe.com/payment-terms/legal
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site internet Bnbhere, sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
1. Les Services proposés par la Plateforme Bnbhere
1.1
La Plateforme Bnbhere est une place de marché en ligne qui permet aux utilisateurs enregistrés, par le biais d'un mandataire ou non, (les « Propriétaires ») de publier une annonce de mise en location saisonnière d’un bien immobilier (« Les Villas ») situé en France Métropolitaine.
La plateforme Bnbhere permet ainsi une mise en relation entre les propriétaires de biens immobiliers et les voyageurs à la recherche d’un logement de vacances. Cette plateforme permet aux propriétaires et aux voyageurs de traiter directement pour la conclusion d’un contrat de location saisonnière.
La plateforme Bnbhere n’a pas pour objet la présentation de biens immobiliers pour la vente ou pour une location longue durée que cela soit pour un local meublé ou non meublé.
1.2
Bnbhere propose également un service d’aide à la rédaction des annonces.
Ce service est accessible dans l’onglet CONTACT après avoir sollicité son inscription auprès de la Plateforme Bnbhere.
Pour solliciter un tel service diverses informations doivent être remplies (nom, prénom, adresse mail).
1.3
Bnbhere a un service de conciergerie, activité complémentaire ayant toujours pour objectif d’apporter un maximum de satisfaction aux Propriétaires et Voyageurs réservant un bien présent dans la collection de la plateforme.
Ce service de conciergerie est indépendant de l’activité de mise en relation et fera l’objet d’un contrat indépendant.
Les activités de mise en relation et de conciergerie sont indépendantes.
La réservation d’un bien par un Voyageur ou la publication d’une annonce par un Propriétaire sur la plateforme Bnbhere comprend le service de conciergerie.
Le service de conciergerie Bnbhere doit être sollicité par les personnes intéressées par téléphone +33(0)9 51 21 07 12 ou par courriel contact@bnbhere.com
1.4
Bnbhere n’est pas propriétaire et ne crée pas d’annonce (sauf service d’aide à la rédaction des annonces), ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle ou ne gère quelconques biens immobiliers.
Les Propriétaires ou leur mandataire légal sont seuls responsables de leurs Annonces.
Lorsque des Propriétaires font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat de location saisonnière avec le Voyageur directement. Bnbhere n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Propriétaires et des Voyageurs. Bnbhere n’est pas impliqué dans la relation contractuelle établie entre Propriétaires et Voyageurs.
Bnbhere intervient en temps que gestionnaire de la villa pour le compte des propriétaires. Bnbhere a un rôle d’entremise, et de service de conciergerie.
1.5
Bnbhere ne saurait être reconnue responsable du comportement d’un/des Propriétaires ou Voyageurs.
Certaines annonces peuvent avoir des images comportant un logo Bnbhere.
Cela signifie que les photos de l’annoncent correspondent, à l’instant de la prise de vue, réellement au bien proposé à la location saisonnière par le Propriétaire. Bnbhere ayant été au préalable visité ledit bien.
Cela ne constitue pas une approbation par Bnbhere d’un quelconque Propriétaire ou d’une quelconque Annonce.
Si le bien a évolué depuis la date de prise de la photo cela ne pourra être reproché à Bnbhere.
Le Propriétaire reste seul responsable de leur annonce et des photos qu’ils publient.
1.6
Pour aider les Propriétaires ou Voyageurs qui parlent une autre langue, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être traduites, entièrement ou partiellement, en d’autres langues. Bnbhere ne peut garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Propriétaires de vérifier l’exactitude de ces traductions.
La traduction étant faite pour permettre au Propriétaire une meilleure visibilité sur la Plateforme, Bnbhere n’aura pas à demander l’autorisation du Propriétaire pour traduire son annonce.
En cas de refus de traduction de votre annonce vous devez en informer Bnbhere par courriel ou courrier recommandé adressé au Siège Sociale.
2. Admissibilité
2.1
Vous devez avoir 18 ans minimum (ou l’âge légal requis dans votre pays de résidence) et avoir la capacité juridique de contracter pour accéder à la Plateforme Bnbhere, l’utiliser pour solliciter la location d’une Villa de la collection Bnbhere.
En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter. En outre, vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont vraies et précises.
2.2
Bnbhere décline toute responsabilité́ en ce qui concerne l’identité des Voyageurs.
2.3
Bnbhere.com est une plateforme de mise en relation entre Voyageur et Propriétaires de villa ou appartement.
Bnbhere se réserve le droit de refuser la publication d’annonces concernant une villa ou appartement sans avoir à en justifier auprès du Propriétaire.
3. Accès à la Plateforme Bnbhere
La Plateforme Bnbhere est disponible à l’adresse : www.bnbhere.com
La connexion et la navigation sur le site Bnbhere valent acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et cela sans réserve quel que soit le moyen technique d’accès et les terminaux utilisés.
3.1
La réservation de villa pour une location saisonnière par un Voyageur :
Les voyageurs souhaitant réserver un bien se rendent dans l’onglet PROPRIETE pour prendre connaissance de l’ensemble des annonces publiées par les Propriétaires.
Il n’est pas nécessaire de créer un compte Voyageur mais diverses informations à caractère personnel devront être renseignées pour solliciter la réservation d’une Villa de la collection.
Le Voyageur est responsable de l’exactitude des informations inscrites. Bnbhere ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées ou mensongères publiées par un voyageur pour procéder à la réservation d’une villa.
Selon le choix du Propriétaires la réservation peut être acceptée instantanément ou soumise à son accord préalable.
La disponibilité précisée en bas de page est à titre informatif.
Bnbhere ne garantis pas les voyageurs de la disponibilité présentée tant que la demande de réservation n’a pas été acceptée, et que le voyageur n’a pas reçu de mail de confirmation de réservation.
Bnbhere ne saurait être tenue pour responsable de l’annulation d’une réservation postérieurement à l’acceptation par le Propriétaire d’une réservation ou du refus de réservation par un Propriétaire.
Les modalités (délai de préavis, payant ou gratuit) d’annulations sont précisées par le Propriétaire ou son mandataire sur l’annonce de la Villa.
Chaque Propriétaire ou son mandataire a ses propres modalités d’annulation.
Pour réserver un bien par l’intermédiaire de la Plateforme, le voyageur doit préciser le nombre de personnes souhaitant occuper le bien.
Les informations renseignées doivent être fidèles à la réalité.
Il est strictement interdit aux voyageurs d’occuper les biens proposés au-delà de la capacité précisée par le Propriétaire sur l’annonce.
En cas de non-respect de cette obligation, le Propriétaire et Bnbhere se réservent le droit de solliciter des dommages et intérêts.
Il est rappelé que l’annonce est établie par le Propriétaire ou son mandataire et qu’il est seul responsable des informations précisées.
Bnbhere ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs ou non-conformités quant aux caractéristiques précisées avec le bien loué.
4. Responsabilité des propriétaires
Il appartient exclusivement aux Propriétaires de se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à leurs annonces et à l’activité de mise en location saisonnière.
Par exemple, certaines villes ont adopté des lois qui interdisent d’héberger des voyageurs à titre onéreux pour de courtes périodes.
Chaque Propriétaires doit vérifier personnellement auprès des administrations compétentes de sa ville, commune (ou autres) si il lui est nécessaire de procéder à certaines déclarations, d’obtenir une autorisation ou toutes autres formalités obligatoires pour mettre en location saisonnière son bien.
Il est rappelé que la préparation, la distribution ou la vente de denrées alimentaires et d’alcool sont très encadré par la loi.
Il est impératif que chaque propriétaire qui entend réaliser de telles activités, et pour être en parfaite adéquation avec la loi et les règlements, prenne attache avec les administrations compétentes pour demander les autorisations nécessaires, ou à tout le moins prenne attache avec un Conseil Juridique pour connaître ses droits et obligations.
La responsabilité de Bnbhere ne pourra pas être engagée en cas de manquement d’un Propriétaire aux obligations légales qui sont les siennes.
5. Obligations fiscales et sociales des Propriétaires
Bnbhere entend rappeler à chaque Propriétaire les obligations fiscales et sociales attachées à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier.
Il est obligatoire pour chaque propriétaire de renseigner une adresse valide.
Pour toute information concernant les obligations fiscales et sociales liées à la location saisonnière de votre bien, Bnbhere vous invite à prendre connaissance des pages internet dont les liens sont ci- dessous :
– https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
– https://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-dem...
Bnbhere leur recommande également de prendre attache avec un conseil juridique pour s’assurer que les propriétaires respectent l’ensemble des réglementations locales et nationales instaurées quant à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier.
6. Conditions particulières pour les Propriétaires
6.1
Conditions applicables aux Annonces
Lorsque le propriétaire publie (ou par son mandataire) une Annonce sur la Plateforme Bnbhere, il doit fournir des informations complètes et exactes. Bnbhere attend ainsi de ses propriétaires une description du bien immobilier fidèle à la réalité. Les dates de disponibilité doivent être régulièrement renseignées par le Propriétaire pour que les Voyageurs puissent prendre connaissance des disponibilités dans difficulté.
Bnbhere se réserve le droit de demander au propriétaire de préciser son annonce.
A défaut de précision apportée par le Propriétaire, en dépit des recommandations de Bnbhere, Bnbhere se réserve le droit de supprimer, ou suspendre l’annonce publiée ou le compte du Propriétaire.
Si Bnbhere a un doute sur la conformité d’une annonce à la réalité du bien immobilier proposé, elle pourra librement décider de ne pas la publier. Le Propriétaire sera informé des raisons de cette non publication et devra se conformer aux recommandations de Bnbhere pour voir son annonce publiée. Aucun recours ne pourra être intenté à ce sujet contre Bnbhere qui demeure la seule entité à pouvoir décider ce qui peut être publié ou non sur le site.
En qualité de propriétaire, il y a un engagement à tenir à jour les informations de votre Annonce.
Le Propriétaire ou son mandataire est seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises) pour son Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Voyageur a réservé, il ne peut être sollicité un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.
Les conditions de location ou d’annulation, énoncées dans l’Annonce, ne doivent pas être contraires aux présentes CGU, et doivent être conformes aux usages et à la réglementation en vigueur.
En qualité de Propriétaire, quand une réservation d’un voyageur est acceptée ou pré-approuvée, un accord juridiquement contraignant est conclu avec ce Voyageur, en la forme d’un contrat de location saisonnière.
Il est alors tenu de fournir le ou les services évoqués dans l’annonce à la date de réservation sollicitée.
Il y a acceptation également de se conformer à la législation nationale en matière de déclarations fiscales et sociales.
Bnbhere recommande à chaque Propriétaire de souscrire une assurance adaptée pour la mise en location saisonnière de leur bien immobilier.
Bnbhere invite tous les Propriétaires Mandants à prendre connaissance de leur contrat d’assurance et les invite à se faire accompagner par un conseil juridique pour avoir une parfaite connaissance des garanties et exclusions de leur contrat d’assurance et savoir si le contrat d’assurance conclu correspond à l’activité pratiquée.
6.2
Contenu des annonces
Chaque annonce ne comprend qu’un seul hébergement.
Si un dépôt de garantie pour le logement est demandé, cela doit être mentionner dans le contrat de location (le « Dépôt de garantie » ou « caution »). Il est interdit aux Propriétaires de demander un dépôt de garantie après avoir confirmé une réservation, ou en dehors de la Plateforme Bnbhere au dela du montant qui est stipulé si la caution n’est pas payée à la réservation. Elle devra être donnée au plus tard le jour de l’arrivée (CB en pré autorisation à l’agence, par chèque encaissé 14 jours minimum avant l’arrivée)
Bnbhere n’est pas responsable de l’administration ou de l’acceptation de toute réclamation de Propriétaires concernant les Dépôts de garantie.
En proposant un bien immobilier à la location le propriétaire accepte que la location proposée ne contrevient à aucun accord que vous avez passé avec des tiers, règlements de copropriété, ou autre accord.
En qualité de Propriétaire mandant de l’agence BNB Real Estate, il garantie que l’annonce estconforme à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis).
Si le bien est dans une copropriété, Bnbhere invite les propriétaires à vérifier, au sein du règlement de copropriété si la location saisonnière est une activité autorisée.
Bnbhere les invite également à prendre attache avec un conseil Juridique pour vous assurer que l’activité de location saisonnière peut être réalisée par vos soins.
Conciergerie
La présence d’un écusson Bnbhere sur une annonce prévoit que le Propriétaire de la Villa a sollicité les services de conciergerie de Bnbhere.
Les informations liées au service de conciergerie proposé par Bnbhere sont disponibles en adressant une demande par courriel à Bnbhere : contact@bnbhere.com
Le fait de bénéficier d’un service de conciergerie ne permet pas une meilleure visibilité des villas dans la collection Bnbhere
7. Conditions particulières pour les Voyageurs
7.1
Conditions applicables à toutes les réservations
Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par le Propriétaire, vous pouvez réserver un bien immobilier proposé sur la Plateforme Bnbhere , en suivant la procédure de réservation appropriée, après avoir sélectionné la Villa souhaitée dans la collection Bnbhere et après avoir renseigné les informations sollicitées.
Un état récapitulatif des différents frais et prix est présenté lors de l’opération de réservation (Prix de la location, dépôt de garantie, TVA ...).
Aucuns autres frais supplémentaires pour la même prestation ne seront sollicités après acceptation de la réservation par le Propriétaire.
En sollicitant la réservation d’une villa, vous vous engagez à procéder au paiement des sommes indiquées sur l’annonce et le contrat de location.
Les conditions de paiement sont évoquées ci-dessous.
Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de Bnbhere, un accord juridiquement contraignant (un contrat de location saisonnière) est établi sous réserve de l’application des conditions d’annulations précisées sur l’annonce ou des conditions d’annulation légalement admissibles (force majeur ...).
Le paiement de la réservation est opéré par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE si le paiement ne se fait pas à l’agence.
En procédant au paiement vous acceptez les conditions générales mises en place par STRIPE et accessibles par le présent lien.
En qualité de voyageur procédant à la réservation d’une villa vous vous engagez à ce que les autres voyageurs avec qui vous occuperez la Villa respectent l’ensemble des conditions évoquées aux présentes et sur l’annonce de la Villa réservée.
Si vous faites une réservation pour un voyageur supplémentaire qui est mineur, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à agir pour le compte du mineur.
7.2
Réservation d’Hébergements
Une réservation confirmée d’une Villa constitue une autorisation limitée qui est accordée au Voyageur par le Propriétaire, d’entrer, d’occuper et de jouir de son bien immobilier pendant la durée de séjour prévue.
En qualité de Voyageur, vous vous engagez à quitter la Propriété au plus tard le jour et à l’heure limite d’occupation que le Propriétaire a spécifiée dans l’Annonce ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre vous et le Propriétaire.
Si vous restez au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord de ce dernier, vous n’êtes plus autorisé à occuper le bien et serez considéré comme occupant sans droit ni titre.
Dans une telle circonstance, le Propriétaire ou son représentant est en droit de vous faire quitter la Propriété par des moyens conformes à la loi applicable.
Bnbhere se réserve également le droit de solliciter en justice des dommages et intérêts à votre encontre.
Si vous vous maintenez dans le bien sans droit ni titre, vous vous engagez à payer, à la demande du Propriétaire ou de Bnbhere, pour chaque tranche de vingt-quatre heures (entière ou partielle) de dépassement, une indemnité d’occupation égale à deux fois le prix affiché par nuit, payé initialement.
En vous maintenant sans droit ni titre dans une Villa, vous vous engagez à régler en sus l’ensemble des frais et taxes applicables.
Les frais de justice et frais annexes rendus nécessaires pour procéder à votre expulsion seront également à la charge du Voyageur devenu sans droit ni titre.
L’ensemble de ces frais et en premier lieu les frais de maintien dans les lieux sans droit ni titre pourront être déduits du dépôt de garantie sur simple demande du Propriétaire
8. Frais de service
Bnbhere facture des frais de service aux Propriétaires pour chaque réservation effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le montant total de la réservation devra être payé par l’intermédiaire du site internet STRIPE.
Les frais de service sont compris dans le montant total de la location, présenté au Voyageur lors de la réservation.
Par l’intermédiaire de STRIPE le montant total de la réservation sera versé sur le compte du propriétaire.
Mensuellement ou trimestriellement, la plateforme Bnbhere adressera au Propriétaire une facture correspondant aux frais de service dus au titre de la période.
La facture est payable par le propriétaire à réception.
Le montant des frais de service s'élève à 3 % toutes taxes comprises du montant total de la réservation, frais de ménages et autres frais divers éventuels inclus.
9. Dommages causés aux Hébergements, litiges entre Utilisateurs
En tant que Voyageur, vous êtes tenu de restituer la Villa louée (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui s’y trouvent) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez dans la Villa ou des animaux que vous avez sous votre garde.
Si un Propriétaire ou son mandataire démontre qu’un voyageur a causé un dommage à la villa ou aux objets et biens mobiliers la garnissant, le propriétaire pourra solliciter le remboursement des frais engagés aux fins de remise en état.
Si un propriétaire se plaint auprès de Bnbhere de la dégradation de son bien et/ ou de ses accessoires, le voyageur prétendument responsable en sera informé par la Plateforme Bnbhere et pourra apporter par écrit toute information utile pour répondre à la plainte du Propriétaire.
Les Voyageurs et Propriétaires doivent apporter leur concours pour que de telles difficultés se résolvent amiablement.
En cas de refus de pris en charge des frais de remise en état par un Voyageur, le Propriétaire pourra solliciter en justice le paiement des dits frais ainsi que le remboursement des frais de justice engagés.
S’il est démontré que le Voyageur est responsable des dégradations occasionnées, et sur demande du propriétaire, Bnbhere pourra autoriser STRIPE à prélever les sommes nécessaires à la remise en état.
En cas d’importantes dégradations constatées en suite du séjour d’un Voyageur, Bnbhere invite le Propriétaire à faire constater les dégradations par Huissier de justice (aux frais du Propriétaire) ou à tous le moins de prendre des photographies des dégradations reprochées.
Aucune délégation n’est consentie à Bnbhere pour poursuivre en justice, à ses frais les voyageurs ayant causé un dommage à une villa, aux meubles la garnissant ou tout accessoire de la Villa.
Le Propriétaire ou son mandataire est seul à avoir intérêt et qualité pour poursuivre en justice le paiement des sommes sollicitées compte tenu des dégradations constatées.
Bnbhere se réserve le droit de poursuivre le Voyageur en justice pour demander des dommages et intérêt pour atteinte à son image.
Résidant de l’Union Européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne par le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?...
Si la responsabilité du Voyageur est établie quant aux dégradations, Bnbhere sera autorisé à refuser les futures réservations sollicitées par ce voyageur.
10. Dépôt de garantie et/ou caution.
Dans le cadre de la mise en location saisonnière d’un bien immobilier, le Propriétaire peut solliciter un dépôt de garantie pour pallier aux dégradations éventuellement commises par les Voyageurs.
Il est impératif que le montant de la caution sollicité soit indiqué clairement sur l’annonce proposant le bien à la location.
Le dépôt de garantie doit nécessairement être sollicité avant de finaliser la réservation.
Il est strictement interdit à tout Propriétaire de solliciter d’un Voyager le paiement d’un dépôt de garantie après validation de la réservation si celle-ci a déjà été versée.
Il est également interdit aux Propriétaires de solliciter le paiement du dépôt de garantie en liquide.
La responsabilité de Bnbhere ne saurait être recherchée en cas de difficulté quant au versement ou au remboursement du dépôt de garantie.
A l’issue de la location, le propriétaire dispose d’un délai de 48 heures pour indiquer à Bnbhere les éventuelles dégradations constatées.
Cette réclamation doit être appuyée de photographies et de tout élément permettant de démontrer la réalité des dites dégradations.
Pour évaluer le montant des réparations, le Propriétaire devra nécessairement présenter deux devis à Bnbhere pour lui permettre d’évaluer de manière certaine le montant des réparations rendues nécessaires.
Dans un tel cas d’espèce, une notification sera adressée au voyageur pour lui permettre d’apporter toute précision ou explication qui lui semble utile.
Les devis de remise en état seront adressés au Voyageur responsable de la dégradation constatée.
Le Voyageur dispose d’un délai de 72 heures pour répondre à la notification reçue.
Sauf à démontrer qu’il (ou les personnes invitées par lui au sein de la Villa) n’est pas l’auteur de cette dégradation, le montant des réparations ou du remplacement de l’élément dégradé sera prélevé sur le dépôt de garantie.
10.1
Etat des lieux
Après la remise des clés, les voyageurs disposent d’un délai de 48 heures pour notifier, par écrit, au propriétaire ou à Bnbhere les éventuelles dégradations constatées au sein du logement ou tout bien mobilier dégradé.
A défaut d’indiquer quelque dégradation au Propriétaire ou à Bnbhere la Villa (ou l’appartement) dans les 24h qui suivent l'arrivée sera considérée comme étant en bon état comme le prévoit l’article 1731 du Code civil.
A l’issu du contrat, si le propriétaire ou Bnbhere constate des dégradations au sein de la villa (murs abimés, mobilier garnissant le logement détérioré, éléments de vaisselle manquant .... Liste non-exhaustive) le montant de la remise en état pourra être prélevé sur le dépôt de garantie.
Les montants prélevés seront justifiés auprès du Voyageur par la remise d’une facture d’un professionnel dument déclaré.
En l’absence de dégradation, les coordonnées bancaires du Voyageur seront supprimées par STRIPE dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la location.
11. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements
11.1
Les Propriétaires et Voyageurs sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur la Plateforme Bnbhere.
En sollicitant la modification d’une réservation le Propriétaire et/ou le Voyageur acceptent de payer les éventuels frais supplémentaires et/ou taxes associées aux modifications.
Les Voyageurs peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’Annonce.
Par défaut, les conditions d'annulations sont les suivantes :
Conditions d'annulation Strictes
Remboursement intégral si l'annulation a lieu dans les 48 heures qui suivent la réservation ou au minimum 365j avant la date d'arrivée.
50% de la somme est dûe si l'annulation intervient plus de 48h après la confirmation.
Aucun remboursement si l'annulation intervient dans les 7 jours précédant l'entrée dans les lieux.
Les frais de ménage sont toujours remboursés si la réservation est annulée avant l'entrée dans les lieux.
Les frais de service sont remboursables jusqu'à 3 fois par an selon la plateforme de reservation utilisée si le voyageur annule dans les 48 heures qui suivent la réservation et au moins 14 jours avant son arrivée.
Ils ne sont pas remboursables si le voyageur annule un séjour qui chevauche un séjour existant, même en partie.
Les frais d'hébergement (le prix total payé pour la nuitée) sont remboursables dans certains cas comme décrit ci-dessous.
S’il y a une plainte d'un côté ou de l'autre, bnbhere doit être notifié dans les 24 heures suivant l'entrée dans les lieux.
La Politique de remboursement des voyageurs, les cas de force majeure ou les annulations par bnbhere pour toute autre raison prévue par les Conditions générales peuvent supplanter les conditions d'annulation.
Merci de vérifier ces exceptions.
Explications :
-Pour bénéficier d'un remboursement intégral des frais d'hébergement, l'annulation doit intervenir dans les 48 heures qui suivent la réservation ou à plus de 365j avant le jour d'arrivée.
Toutefois, si la réservation est confirmée moins de 7 jours pleins avant l’heure locale d’arrivée indiquée sur l’annonce, alors la période de grâce de 48h ne s’applique pas.
-Pour bénéficier d'un remboursement de 50 % des frais d'hébergement, l'annulation doit intervenir 7 jours pleins avant l'heure locale d'arrivée indiquée sur l'annonce (ou 15 h 00 si elle n'est pas précisée).
Dans le cas contraire, vous ne serez pas remboursé.
Par exemple, si l'arrivée est prévue un vendredi, vous devez annuler au plus tard le vendredi précédent avant l'heure d'arrivée indiquée.
-Si le voyageur annule moins de 7 jours à l'avance, ou s'il décide de partir avant la date prévue, les nuits non passées dans le logement ne sont pas remboursées.
Les frais de ménage et de services ne seront remboursés que si l'annulation intervient avant l'entrée dans les lieux.
STRIPE remboursera le Voyageur conformément à ces conditions d’annulation. Sauf cas de force majeur (définis ci-dessous), tous les montants dus au Propriétaire en vertu des conditions d’annulation applicables lui seront payés par STRIPE conformément aux Conditions définies sur la Plateforme Bnbhere
Les cas de force majeure acceptés par la Plateforme Bnbhere pour permettre une annulation de la réservation sans frais sont ceux légalement admis.
En cas d’annulation d’un séjour pour cause de force majeure, avec demande de remboursement, le voyageur ou le Propriétaire devra nécessairement adresser sa réclamation au siège social de la société Bnbhere par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard (date d’envoi) 14 jours après la date d’arrivée prévue.
Bnbhere se réserve le droit de demander au voyageur ou au Propriétaire (selon le cas) la remise de tout justificatif d’un cas de force majeure invoqué au soutien de cette demande de remboursement.
Si un Propriétaire annule une réservation confirmée, le Voyageur sera intégralement remboursé, par le Propriétaire et par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE des Frais totaux payés pour cette réservation.
Bnbhere peut décider, à son entière discrétion et pour protéger des intérêts légitimes des deux parties, d’annuler une réservation confirmée et d’effectuer les remboursements et paiements appropriés.
Bnbhere n’aura pas à justifier de cette annulation et aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de Bnbhere dans une telle circonstance.
11.2
MISE A JOUR CORONAVIRUS :
à Partir du 1/05/2020, toutes les réservations confirmées passent en conditions d'annulations FLEXIBLES (un justificatif sera obligatoire pour répondre a cette condition d’annulation, cas echeant, les conditions d’annulations strictes s’appliquent).
Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'arrivée (heure indiquée dans l'e-mail de confirmation).
Au-delà, annulez avant l'arrivée prévue et obtenez un remboursement intégral, moins la première nuit et les frais de service.
Pour bénéficier d'un remboursement intégral, le voyageur doit annuler au moins 24 heures avant l'heure locale d'arrivée indiquée sur l'annonce (et figurant dans l'e-mail de confirmation).
Si le voyageur annule moins de 24 heures avant la date d'arrivée, la première nuit et les frais de service Airbnb ne lui seront pas remboursés.
Si le voyageur arrive et décide de partir avant la date prévue, le prix total des nuitées qu'il ne passera pas dans le logement 24 heures après l'annulation officielle est remboursé intégralement.
Dans tous les cas d’annulation, une retenue des frais de plateforme de paiement sera retenue pour un montant de 3% du contrat total de location.
12. Notations et Commentaires
Après avoir profité de son séjour au sein de la villa réservée, le Voyageur peut noter la qualité de la Villa et commenter son séjour.
Ces commentaires et notations seront visibles du public. Ces commentaires et notations reflètent l’opinion du Voyageur et non celle de Bnbhere.
Le Voyageur s’engage à laisser un commentaire juste, honnête, conforme à la réalité et s’interdit de tenir tout propos injurieux, discriminant, ou diffamatoire.
Les Notations et Commentaires peuvent être infondés ou mensongers. Bnbhere ne saurait être tenue pour responsable des propos publiés par les voyageurs à titre de commentaire.
Les avis sont classés chronologiquement. Aucune contrepartie n’est versée en échange du dépôt d’un avis ou d’un commentaire sur une Villa.
Il est strictement interdit aux Propriétaire de proposer une contre partie en échange d’un avis positif de sa Villa ou un avis négatif sur une autre Villa.
Les avis seront conservés une durée raisonnable et pourront être supprimés par Bnbhere, sans justification, après un délai de 6 mois.
Un contrôle aléatoire est opéré par Bnbhere pour s’assurer que les commentaires et avis laissés par les Voyageurs n’ont pas un caractère diffamatoire, mensonger, raciste, discriminant ou portant atteinte à la moralité (liste non-exhaustive).
Un avis ou un commentaire laissé par un Voyageur n’ayant pas réellement loué de façon saisonnière la villa pourra être supprimée par crainte qu’il ne reflète pas la réalité.
Bnbhere ne pourra pas modifier un avis.
Bnbhere se réserve le droit de supprimer tout commentaire qu’elle considérerait comme ne reflétant pas la réalité, injurieux, discriminant ou diffamatoire.
13. Devises
Le paiement des prestations proposées par Bnbhere se fera uniquement en euros.
Pour une utilisation du site Bnbhere hors zone euro, Bnbhere peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables par les Voyageurs ou Propriétaires.
14. Taxes
Les Voyageurs sont responsables du paiement de la Taxe de séjour (taxe de tourisme, taxe d'hébergement, ou autres taxes similaires requises localement ou nationalement).
Il appartient au Propriétaire de déterminer le montant des diverses taxes pouvant être sollicitées par la réglementation nationale ou locale et de procéder aux versements de rigueur.
Si le propriétaire est soumis à la TVA il doit indiquer un prix TVA comprise et procéder aux déclarations et règlements de rigueur prés des administrations fiscales.
La réglementation fiscale peut nous imposer de recueillir des données fiscales et collecter certaines taxes.
Pour ce faire, le Propriétaire fournira à Bnbhere l’ensemble des documents qui lui sont nécessaires et autorise d’ores et déjà Bnbhere à retenir à la source le montant des taxes devant être reversées à l’administration fiscale.
En cas de refus du propriétaire et d’obligation légale Bnbhere peut être amenée à bloquer les versements du prix des locations de(s) la Villa(s) pour procéder au paiement des taxes sollicitées par l’administration fiscale et cela jusqu’à la résolution du litige.
En cas de difficulté et de frais dépensés par Bnbhere pour procéder aux déclarations non réalisées par le Propriétaire, cette dernière se réserve le droit de demander le paiement des frais supplémentaires engagés par ses soins pour procéder aux déclarations fiscales en lieu et place du Propriétaire.
15. Politique de protection des données personnelles
Mise à jour le : 03/2019
Bnbhere s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004.
www.bnbhere.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, sous le numéro : xxxxxxxxxxxxx
En application de cette loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé de la nécessité de la collecte de certaines informations pour faire fonctionner le service. Lors de l’inscription sur la Plateforme par l’Utilisateur Propriétaire et lors de la réservation d’une Villa de la collection par un Voyageur diverses Données Personnelles informations sont sollicitées (Nom, prénom, adresse postale, adresse mail...).
En l’absence de ces données, la prestation ne peut aboutir.
Les modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de ces données sont présentées ci-dessous en application du Règlement général sur la protection de la vie privée des citoyens européens.
Les informations recueillies sont conservées le temps nécessaire pour régler tout litige entre Propriétaire et Voyageur en suite de la réservation d’un Villa de la Collection Bnbhere
Les informations recueillies sont destinées au traitement de la demande de location saisonnière pour les Voyageurs et éventuellement pour les réclamations en suite de cette location.
Les informations recueillies auprès des Propriétaires sont conservées toute la durée ou le Propriétaire souhaite conserver son compte Bnbhere et le temps nécessaire pour traiter toute réclamation en suite de la location de leur propriété par un Voyageur Bnbhere.
Ces informations sont en premier lieu destinées à l’établissement du compte Propriétaire, au traitement des demandes de location saisonnière et au versement des loyers (comme évoqué ci-dessous les données personnelles financières, numéro de carte bancaire ou informations sur les comptes bancaires sont uniquement recueillies par notre sous traitant la société STRIPE).
L’utilisateur peut exercer ses droits d’opposition, d’accès, de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement de ses données personnelles en adressant un courrier ou un mail, avec copie recto-verso de sa carte nationale d’identité, au siège de la société Bnbhere dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous ;
Siège social :
1 avenue meissonnier
06600 ANTIBES
Mail : contact@bnbhere.com
16. Présentation de La plateforme/ site Bnbhere :
Bnbhere est un espace permettant aux Voyageurs de trouver des Villas ou appartements situés sur la cote d’Azur et dans d’autres villes, mis en location par leurs Propriétaires ou leur mandataire.
Cet espace permet aux Propriétaires Bnbhere de déposer une annonce pour la location saisonnière d’un bien immobilier leur appartenant.
Cette Politique de confidentialité s'applique au site Internet et applications mobiles à venir de Bnbhere dans l'Espace économique européen.
La plateforme Bnbhere est accessible aux personnes âgées de plus de 18 ans.
Les informations que nous recueillons :
Vous pouvez être amené à nous fournir des informations à différents moments. Il s’agit notamment d’informations qui peuvent vous identifier : vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, votre nationalité et vos adresses postales et/ou électroniques.
Les informations collectées pour le paiement des réservations sont réalisées par le site STRIPE.
Dans le cadre du paiement des réservations faites par le Voyageur diverses informations bancaires sont sollicitées.
Ces informations sont sous la garde de la société STRIPE.
La politique de la société STRIPE quant aux données à caractère personnel est accessible par le lien ci-dessous :
– https://stripe.com/fr/privacy/translation
Bnbhere ne collecte aucunes données bancaires ou financières.
L’utilisation de la plate-forme Bnbhere ne peut actuellement se faire par le biais d’un réseau social, aucune politique de confidentialité en lien avec les réseaux sociaux n’est dès lors présentée.
Le traitement de vos informations personnelles par notre entreprise :
Les informations pouvant vous identifier, renseignées par vos soins pour l’utilisation de la plateforme Bnbhere, sont collectées, traitées, stockées et utilisées par les membres de notre équipe.
Actuellement nos partenaires pouvant avoir accès à vos données personnelles sont :
Notre hébergeur aura accès à vos informations personnelles dans la mesure du nécessaire pour exercer ses fonctions, mais il ne peut utiliser ces données à aucune autre fin.
Nos équipes peuvent être amenées, entre autres choses, à répondre à vos demandes d'informations ou fournir des outils et services sur le Site.
A aucun moment la société Bnbhere ne vend ou donne vos données personnelles (à l’exception de ses partenaires évoqués ci-dessus pour la réalisation des prestations sollicitées).
En renseignant vos informations personnelles sur notre plate-forme, vous acceptez leur collecte, leur transfert, leur stockage et/ou traitement comme défini par les présentes conditions.
Lorsque vous communiquez avec des voyageurs ou des propriétaires par l’intermédiaire de notre plate-forme, ses divers échanges seront accessibles par notre équipe et sont couverts par la présente politique de traitement des données.
Certaines informations renseignées par vos soins, tels que les commentaires, sont publiques et peuvent être lus par toute personne accédant à notre plate-forme.
Ne renseignez aucune information que vous souhaitez garder confidentielle.
Bnbhere ne saurait être tenu responsable des informations divulguées par vos soins et utilisées par des tiers.
L’utilisation de vos données personnelles :
Utilisation de vos données personnelles a pour objectif principal de vous fournir une prestation de services correspondant au plus près de vos attentes.
Vos informations personnelles sont utilisées pour :
Vos informations personnelles peuvent également être divulguées à des tiers pour faire respecter nos politiques, défendre et protéger les droits des utilisateurs, des propriétaires et des voyageurs, ou pour assurer le respect de la propriété et de la sécurité de la plate-forme. Ces informations peuvent également être divulguées à des tiers dans l’intérêt de la sécurité nationale ou aux fins d’application de la loi.
Vos informations personnelles peuvent également être utilisées dans le cadre d’un litige du fait de l’utilisation de notre plate-forme, de la location d’une villa, d’un litige avec un propriétaire ou un voyageur et aux fins de protéger nos droits et intérêts.
Enfin, il y a lieu de vous informer que vos informations personnelles peuvent également être connues des tiers dans les circonstances suivantes :
En cas de vente de notre société vos informations et données personnelles seront transmises avec l’ensemble des actifs transférés.
Les potentiels acquéreurs pourront prendre connaissance de ces données et informations dans le cadre de la vente.
Les acquéreurs restent soumis à la présente politique de confidentialité.
Si les actifs de la société sont vendus séparément notre base de données pourra faire l’objet d’une vente indépendante.
Dans le cadre de négociations avec d’éventuels annonceurs ou investisseurs, certaines informations pourront être divulguées pour permettre une meilleure efficacité des services de publicité proposée.
La protection de vos données personnelles :
Nous mettons tout en œuvre pour sécuriser au mieux vos informations personnelles néanmoins, nous ne pouvons pallier à toutes les éventualités, le monde d’internet n’étant pas sécurisé.
Certaines personnes peuvent intercepter illégalement vos données alors même que nous aurons mis tout en œuvre pour les protéger.
Il est important que vous ayez conscience que nous ne pouvons préalablement envisager de telles attaques.
Bnbhere ne saurait être tenue pour responsable des agissements de ces personnes malveillantes.
Pour assurer au mieux la sécurité de votre compte, il incombe à chaque Utilisateur de fermer sa session après utilisation, de ne divulguer son mot de passe ou toute information d’accès à personne sauf impérieuse nécessité, d’utiliser un mot de passe différent de ceux habituellement utilisés, et en général de mettre tout en œuvre pour sécuriser sa connexion.
Transferts internationaux de données :
Aucun transfert international de vos données n’est réalisé par Bnbhere.
Cookies :
Bnbhere n’utilise pas de COOKIES.
Enquête :
Pour améliorer la qualité des services proposés, Bnbhere peut vous soumettre une enquête.
Nous pouvons utiliser des enquêtes pour obtenir des informations sur nos utilisateurs.
De temps à autre, nous demandons des commentaires à nos utilisateurs afin d’évaluer des fonctionnalités et services éventuels. La décision de répondre à une enquête vous revient entièrement. Nous utilisons les informations obtenues grâce aux enquêtes pour améliorer nos services.
Les informations recueillies dans le cadre d’une enquête sont conservées par nos soins uniquement le temps nécessaire pour la finalité de cette enquête.
Appels téléphoniques :
Les appels téléphoniques avec la société Bnbhere ne font pas l’objet d’un enregistrement.
Ces enregistrements sont également régis par la présente Politique de confidentialité et nous conservons ces données de la même manière que nous conservons les autres données.
Liens externes :
La plateforme Bnbhere ne propose aucun lien vers d’autres sites internet.
Si vous constatiez la présence de lien vous dirigeant vers d’autres site internet merci de nous en informer en adressant un courriel à l’adresse ci-dessous :
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Si une partie du Site vous oriente vers d’autres sites Internet, ceux-ci ne sont pas régis par la présente Politique de confidentialité. Nous vous recommandons d’examiner les déclarations de confidentialité publiées sur ces autres sites pour comprendre leurs procédures de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations personnelles.
Mise à jour de ses informations personnelles :
Vous avez la possibilité de modifier ou mettre à jour vos informations personnelles directement sur votre compte, accessible sur la plate-forme Bnbhere où en nous adressant un courrier au siège social (adresse ci-dessus) ou par courriel (contact@bnbhere.com).
Pour toute demande concernant l’utilisation, la gestion, le traitement, la conservation de vos données personnelles merci de nous adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@bnbhere.com de nous envoyer un courrier au siège social (adresse ci-dessus).
Pour toute autre information merci de vous référer à nos conditions générales d’utilisation. Vous pouvez également prendre directement attache avec nos services.
17. Contenu
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En publiant, en téléchargeant ou en conservant sur la Plateforme Bnbhere des textes, photos (sans que cette liste ne soit exhaustive) les Utilisateurs (Propriétaires et Voyageurs) concèdent à Bnbhere un droit non exclusif, cessible, irrévocable de reproduire, de traduire, de diffuser, de publier ces contenus par tous moyens existant ou à venir, gratuitement et sans limitation de durée.
Les Utilisateurs concèdent également à Bnbhere la possibilité de créer des œuvres dérivées, d’afficher ou produire en public, dans le monde entier, par tout moyen et pour quelque usage qu’il soit les différents contenus publiés, téléchargés, conservés (sans que cette liste ne soit exhaustive) sur la Plateforme.
18. Accessibilité de la plateforme
Du fait de la nature d’Internet, Bnbhere ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la Plateforme.
Bnbhere peut limiter la disponibilité de la Plateforme ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme si cela est nécessaire.
v peut améliorer ou modifier la Plateforme et ajouter de nouveaux Services ou fonctionnalités à tout moment.
L’impossibilité d’accès à la Plateforme Bnbhere par un Propriétaire ou un Voyageur ne saurait être considérée comme une faute de Bnbhere.
19. Sites internet tiers
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Ces Services tiers peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par Bnbhere de ces Services tiers.
20. Activités interdites
En qualité d’Utilisateur de la Plateforme Bnbhere vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des règles, réglementations et lois nationales, obligations fiscales et réglementations locales applicables.
Il vous est interdit de contourner ces réglementations ou de contrevenir aux règles évoquées aux présentes, ou d’apporter votre concours à une tierce personne qui souhaiterait enfreindre ou contourner ces règles.
En qualité d’utilisateur de la Plateforme Bnbhere (Voyageur ou Propriétaire) il vous est interdit de contourner l’utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses, ou à d’autres fins que pour procéder à la mise en location saisonnière ou à la réservation d’une Villa de la Collection Bnbhere.
L’utilisation de la Plateforme Bnbhere doit se faire dans le respect de chacun des autres utilisateurs. Il est interdit de porter atteinte à la morale ou à la dignité des autres utilisateurs de la Plateforme Bnbhere
Il est également interdit de nuire au bon fonctionnement de la plateforme Bnbhere par quelque moyen qu’il soit.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de la Plateforme d’envoyer et/ou stocker des éléments contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, agents ou programmes informatiques nuisibles (liste non exhaustive) aux autres Utilisateurs ou à la Plateforme.
L’Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants dont son terminal peut être l’objet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger.
La responsabilité de Bnbhere ne pourra être recherchée en cas de contamination du terminal d’un Utilisateur par un virus informatique (ou autre forme).
En cas de non respect des règles éditées aux présentes CGU, Bnbhere se réserve le droit de supprimer des commentaires et postes et/ou de désactiver et/ou bloquer l’accès de l’Utilisateur concerné.
Les Utilisateurs de la Plateforme Bnbhere doivent apporter leur concours à Bnbhere pour lui permettre de désactiver ou supprimer les comptes ou commentaires non-conformes aux présentes CGU.
Bnbhere n’a qu’une obligation de moyen quant à la vérification des profils et commentaires ou avis des Utilisateurs.
En tant qu’utilisateur de la Plateforme Bnbhere si vous constatez qu’un autre utilisateur n’a pas un comportement approprié ou contrevenant aux règles éditées aux présentes CGU, ou non conforme à la morale, vous devez immédiatement en informer Bnbhere.
Bnbhere s’engage à analyser la situation et à prendre les mesures qui lui sembleront les plus adaptées.
Les présentes CGU peuvent faire l’objet d’une traduction, seule la version française fera foi.
21. Exclusions de responsabilité et de garantie
L’utilisation de la plateforme Bnbhere est faite à vos risques et périls.
Bnbhere ne saurait être tenue pour responsable des désagréments engendrés par l’utilisation faite de sa Plateforme.
22. Remarques
Vous êtes invités à nous faire part de vos remarques, commentaires et idées (liste non-exhaustive) d’amélioration de notre plateforme Bnbhere par e-mail. Aucune remarque, commentaire ou avis que vous nous transmettez n’est considéré comme confidentiel.
En nous transmettant vos remarques, avis et commentaire (liste non-exhaustive) vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.
23. Droit applicable et Juridiction compétente
Le droit applicable est le droit Français.